Droit légal de rétractation

Droit légal de rétractation

Les présentes informations s’appliquent aux achats à distance effectués sur le site de Veranoq par des consommateurs résidant en France. Elles sont établies conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le droit légal de rétractation est distinct de notre politique commerciale de retour. Il permet à tout consommateur remplissant les conditions requises de revenir sur sa décision d’achat sans avoir à justifier d’un défaut du produit ni à fournir de motif.

1. Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité.

Pour les contrats portant sur des biens, ce délai commence à courir le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit. Lorsqu’un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, il commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le délai légal de rétractation applicable aux achats à distance est de 14 jours.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Exercice du droit de rétractation

Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Vous pouvez exercer ce droit de l’une des manières suivantes :

• en utilisant la fonction de rétractation en ligne disponible sur le Site ;

• en envoyant un e-mail à clearservice@veranoq.com ;

• en utilisant le formulaire type figurant à la fin du présent document ;

• en nous adressant toute autre déclaration écrite exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.

Le simple renvoi du produit, le refus du colis ou l’absence de retrait de celui-ci ne constituent pas nécessairement une notification valable de rétractation. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer :

• votre nom ;

• votre numéro de commande ;

• la date de la commande et la date de réception ;

• les produits concernés par la rétractation ;

• votre adresse postale et votre adresse e-mail.

Si vous utilisez la fonction de rétractation en ligne du Site, nous vous adresserons rapidement un accusé de réception par e-mail ou sur un autre support durable.

Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

3. Retour des produits

Après nous avoir informés de votre décision, vous devez nous renvoyer les produits dans un délai maximal de 14 jours calendaires, sauf si nous vous confirmons par écrit que nous organiserons leur enlèvement.

Veuillez nous contacter au préalable afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions correspondantes. N’expédiez aucun produit directement à notre adresse professionnelle sans confirmation préalable.

Les articles doivent être correctement emballés et, dans la mesure du possible, retournés avec :

• leurs accessoires d’origine ;

• les éléments nécessaires à leur montage ;

• leur notice ;

• les documents fournis ;

• leur emballage d’origine.

Nous vous recommandons de choisir un mode d’expédition avec suivi et de conserver le numéro de suivi ainsi que la preuve de dépôt.

Conformément aux informations publiées par l’administration française, le produit doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la notification de rétractation.

4. Examen des produits et dépréciation

Vous pouvez examiner la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit dans les mêmes conditions que celles qui vous seraient raisonnablement permises dans un magasin.

Votre responsabilité peut être engagée à l’égard de toute dépréciation résultant de manipulations, d’un montage, d’une utilisation, d’un lavage, d’une modification ou d’un dommage allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas, à elle seule, disparaître le droit légal de rétractation. Toutefois, si l’absence ou l’insuffisance de l’emballage entraîne effectivement une détérioration ou une perte de valeur du produit, nous pourrons déduire du remboursement le montant correspondant à cette dépréciation, conformément à la loi.

5. Frais de retour

Sauf si le produit est défectueux, non conforme à la commande, incorrect ou endommagé pendant le transport, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont en principe à la charge du consommateur.

Les meubles, cadres de lit, têtes de lit, matelas et autres articles qui, en raison de leurs dimensions ou de leur poids, ne peuvent pas être renvoyés par voie postale ordinaire peuvent nécessiter l’intervention d’un transporteur spécialisé. Le coût estimatif correspondant doit être communiqué au consommateur avant la commande :

Coût estimatif du retour des meubles volumineux : [À compléter en fonction du contrat logistique applicable ou selon une méthode de calcul raisonnable.]

Des frais qui n’auraient pas été communiqués au préalable ne doivent pas être facturés arbitrairement après la commande.

Lorsqu’un produit présente un défaut légal de conformité, nous prenons en charge les frais raisonnables de retour ou d’enlèvement.

6. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons :

• le prix d’achat des produits concernés ;

• les frais de livraison standard correspondant à ces produits.

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher que nous proposions, le supplément correspondant ne sera pas remboursé.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours calendaires après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez une preuve valable de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Notre objectif est de traiter le remboursement dans un délai de 8 jours ouvrés après réception et contrôle des produits. Le délai maximal prévu par la législation française reste toutefois applicable en toutes circonstances. Le délai nécessaire à votre banque ou à l’émetteur de votre carte pour faire apparaître le remboursement sur votre compte ne dépend pas de nous.

7. Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• aux produits qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• aux produits qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ;

• aux autres situations expressément prévues par la loi.

Les meubles standards en stock, les produits promotionnels ou soldés ainsi que les articles dont le simple emballage de transport a été retiré ne sont pas automatiquement exclus du droit légal de rétractation pour ces seuls motifs.

Toute exception doit être appréciée strictement en fonction de la nature du produit et des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

8. Produits défectueux ou non conformes

Le droit légal de rétractation est distinct de la garantie légale de conformité.

Si un produit est défectueux, ne correspond pas à sa description, comporte des pièces manquantes, n’est pas celui que vous avez commandé ou a été endommagé pendant le transport, vous pouvez demander sa réparation, son remplacement, une réduction du prix ou son remboursement dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité.

Une telle demande ne doit pas être traitée comme un simple retour motivé par un changement d’avis. Les frais raisonnables associés ne sont, en principe, pas à la charge du consommateur.

9. Formulaire type de rétractation

Veuillez remplir et envoyer le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Veranoq
Adresse e-mail : clearservice@veranoq.com

Je soussigné(e)/Nous soussignés vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente portant sur le bien suivant :

Désignation du produit : ______________________________

Numéro de commande : ______________________________

Date de la commande : ______________________________

Date de réception : ______________________________

Nom du ou des consommateurs : ______________________________

Adresse du ou des consommateurs : ______________________________

Adresse e-mail : ______________________________

Date : ______________________________

Signature : ______________________________
(Uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.)

10. Nous contacter

Pour exercer votre droit de rétractation ou obtenir des informations sur les modalités de retour, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes :